Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES QUANT À L’UTILISATION DES SERVICES  

OFFERTS SUR L’APPLICATION BOUFFE RÉCUP DE DEUXIÈME RÉCOLTE 

1. DESCRIPTIONS ET DÉFINITIONS 

1.1. DEUXIÈME RÉCOLTE 

Deuxième Récolte Canada (« Deuxième Récolte ») est un organisme de bienfaisance qui gère des programmes de récupération alimentaire. 

1.2. L’APPLICATION BOUFFE RÉCUP DE DEUXIÈME RÉCOLTE

L’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte est un programme de récupération alimentaire géré par Deuxième Récolte qui met en contact des donateurs d’aliments et des organismes de services sociaux au moyen d’une plateforme novatrice accessible en ligne à foodrescue.secondharvest.ca.  

1.3. OPÉRATIONS DE RÉCUPÉRATION, DONATEURS D’ALIMENTS ET ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

L’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte permet aux restaurants, fournisseurs, grossistes et autres entités autorisées à titre de donateurs d’aliments (les « donateurs d’aliments ») de donner directement de la nourriture (« opération de récupération ») aux organismes autorisés qui fournissent des services sociaux (les « organismes bénéficiaires ») ainsi qu’à des personnes offrant bénévolement leurs services à ces organismes bénéficiaires (les « bénévoles ») pour participer à des opérations de récupération. 

Tout organisme de bienfaisance ou organisme à but non lucratif canadien qui utilise des aliments récupérés dans le cadre de programmes sociaux peut demander à devenir un organisme bénéficiaire. Une fois autorisés, les organismes bénéficiaires ont accès à des services et programmes ainsi qu’aux donateurs d’aliments autorisés par l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. 

Toute entreprise alimentaire qui a des surplus de nourriture et qui est disposée à les donner par l’entremise de la plateforme de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte peut demander à devenir un donateur d’aliments. Une fois autorisés, les donateurs d’aliments ont accès à certains services et programmes offerts sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, et peuvent notamment être mis en contact avec des organismes de bienfaisance et des organismes de services sociaux à but non lucratif canadiens qui récupèrent des aliments. 

« Opération de récupération » réfère à un don de nourriture fait par un donateur d’aliments à un organisme bénéficiaire par l’entremise de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte.  

Bénévoles : Toute personne disposée à offrir son temps ou ses ressources afin de transporter de la nourriture des donateurs d’aliments aux organismes bénéficiaires spécifiés peut s’inscrire à titre de bénévole sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. Une fois leur inscription approuvée, les bénévoles obtiennent la permission de participer à des opérations de récupération pour le compte d’un ou de plusieurs organismes bénéficiaires désignés. 

Membres : Tous les donateurs d’aliments, organismes bénéficiaires et bénévoles sont membres de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte (les « membres ») et sont assujettis aux présentes conditions générales quant à l’utilisation des services offerts sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte (« présentes conditions générales »). 

PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES 

La personne qui demande à obtenir le statut de donateur d’aliments, d’organisme bénéficiaire ou de bénévole convient, selon le cas, d’être liée aux présentes conditions générales, lesquelles constituent une entente juridique conclue entre cette personne et Deuxième Récolte. Les présentes conditions générales régissent son accès à tout contenu, à toute fonctionnalité, à tout service et à tout programme offerts sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte ou par son entremise, de même que son utilisation de l’application et de ces éléments. 

En soumettant une demande afin de devenir membre de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte et en utilisant ce dernier, vous acceptez et convenez d’être lié par les présentes conditions générales et de vous y conformer. 

2. DON ET DISTRIBUTION D’ALIMENTS  

2.1. RECONNAISSANCE DES LOIS EN MATIÈRE DE DONS D’ALIMENTS 

Vous comprenez que les dons d’aliments sont régis par la Loi sur le don d’aliments de l’Ontario, L.O. 1994, chap. 19, ainsi que par d’autres lois similaires en vigueur dans d’autres provinces et territoires, à l’exception du Québec où les dons d’aliments sont assujettis aux règles du Code civil du Québec. Pour une liste des lois applicables en matière de dons d’aliments, veuillez consulter l’annexe A des présentes conditions générales. Vous reconnaissez avoir lu et compris les lois applicables en matière de dons d’aliments et comprenez que, dans la plupart des provinces ou territoires canadiens, nul ne peut être tenu responsable de dommages découlant d’une blessure ou d’un décès causé par la consommation d’aliments, à moins que : 

(1) Les aliments étaient frelatés, pourris ou autrement impropres à la consommation humaine; et 

(2) La personne donatrice ou distributrice avait l’intention de causer un préjudice ou la mort de toute personne qui consommerait ces aliments ou a fait preuve d’insouciance grave à l’égard de la sécurité d’autrui au moment où elle a donné ou distribué les aliments. 

2.2. LES ALIMENTS DOIVENT ÊTRE PROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE 

Vous convenez, conformément aux lois applicables en matière de dons d’aliments, que vous ne donnerez ou ne distribuerez aucun aliment frelaté, pourri ou autrement impropre à la consommation humaine. 

2.3. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE

Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés du donateur d’aliments à l’organisme bénéficiaire dès la prise de possession des aliments récupérés par l’organisme bénéficiaire, y compris par toute personne agissant à titre d’administrateur, de dirigeant, d’employé, de mandataire ou de bénévole de l’organisme bénéficiaire. Lors des collectes effectuées par des bénévoles de Deuxième Récolte, la responsabilité de Deuxième Récolte se limitera à assurer une livraison sécuritaire du don à l’organisme bénéficiaire. 

2.4. DISCULPATION 

L’information et les services offerts sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte sont fournis afin de faciliter les dons entre les donateurs d’aliments et les organismes bénéficiaires. Ils ne visent pas à se substituer aux services de dons d’aliments sur lesquels vous devriez compter. Vous ne devriez pas vous fier uniquement à l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte afin de répondre à vos besoins opérationnels. Vous devriez trouver d’autres options de don et/ou de récupération d’aliments afin de vous assurer de répondre à vos besoins opérationnels. 

Deuxième Récolte ne formule aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu disponible sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, quant à la qualité, la quantité, la disponibilité ou la fréquence des dons d’aliments et quant aux donateurs d’aliments, organismes bénéficiaires et services fournis par Deuxième Récolte. Vous utilisez l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte à vos risques et périls et Deuxième Récolte n’est aucunement responsable de cette utilisation. 

L’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte propose du contenu provenant de tiers, y compris de membres. Toute affirmation incluse dans ce type de contenu, à l’exception du contenu fourni par Deuxième Récolte, incombe uniquement à la personne ou à l’entité tierce qui en est l’auteur et ne représente que son opinion. Un tel contenu ne reflète pas nécessairement le point de vue de Deuxième Récolte, qui n’a aucune responsabilité envers vous ou envers toute autre tierce partie quant au contenu fourni par des tiers ou à l’exactitude de celui-ci. 

2.5. DISTRIBUTION

Les membres conviennent qu’ils donneront ou distribueront la nourriture, selon le cas, de manière juste, équitable et digne et, qu’en offrant cette nourriture, ils ne feront preuve de discrimination envers aucune personne en raison de sa race, de sa couleur, de sa citoyenneté, de sa religion, de son sexe, de son origine nationale, de son ascendance, de son âge, de son état matrimonial, de son handicap, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de tout autre motif de discrimination analogue. 

3. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX DONATEURS D’ALIMENTS 

3.1. RESPONSABILITÉ

À titre de donateur d’aliments, vous devrez vous assurer que la nourriture à donner sera disponible à l’heure et à l’endroit convenus, sans quoi vous devrez aviser l’organisme bénéficiaire au moins quatre (4) heures à l’avance que le don a été annulé ou reporté. 

3.2. SÉCURITÉ DES ALIMENTS

À titre de donateur d’aliments, vous devrez vous assurer d’avoir mis en place des procédures de traçabilité afin de traiter d’éventuels rappels de produits alimentaires. Vous devrez aussi aviser sans délai Deuxième Récolte de tout rappel de produit qui concernerait potentiellement de la nourriture que vous avez donnée. 

3.3. AUCUNE VENTE NI AUCUN ÉCHANGE

Si vous êtes un donateur d’aliments, vous ne demanderez aucun argent ni aucun type de biens ou services de la part d’organismes bénéficiaires en échange d’aliments donnés par l’entremise du programme offert sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. 

4. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES 

4.1. SÉCURITÉ DES ALIMENTS

La préservation de la sécurité des aliments récupérés est d’une importance capitale en ce qui a trait au succès des programmes offerts sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. Si vous êtes un organisme bénéficiaire, vous êtes responsable de vous assurer que la nourriture que vous redistribuez est propre à la consommation humaine. Vous acceptez les conditions stipulées au présent article 4.1. 

(1) Vous ne redistribuerez que de la viande fraîche ou congelée crue (non cuite) à des organisations qui ont démontré leur capacité à recevoir, à entreposer et à redistribuer de telles protéines dans le respect des exigences fixées par les autorités locales en matière de santé publique. 

(2) Vous trierez tous les aliments afin de vous assurer qu’ils sont propres à la consommation humaine avant de les distribuer aux destinataires finaux. 

(3) À moins d’exigences locales contraires, les locaux où vous stockez et préparez la nourriture seront inspectés par une équipe locale de santé publique dans les 18 mois suivant toute récupération d’aliments par l’entremise de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, et vous continuerez de respecter toutes les exigences locales. 

(4) Vous respecterez les règles et les procédures prévues dans les lois et/ou règlements en matière de sécurité alimentaire du ministère de la Santé de votre province ou territoire. Vous reconnaissez avoir lu et compris les lois et règlements applicables et en vigueur dans votre province ou territoire. 

(5) Vous surveillerez la température de tout aliment récupéré devant demeurer dans une chaîne de froid, et ce, des locaux des donateurs d’aliments jusqu’aux vôtres. Vous conserverez des registres appropriés de températures pendant une durée minimum d’un an, et vous les rendrez disponibles en cas de demande du donateur d’aliments ou de toute autre organisation associée.  

(6) Vous suivrez les règles et procédures prévues dans les lois et/ou règlements du ministère de la Santé de votre province ou territoire en ce qui concerne les exigences de conservation de l’attestation en salubrité alimentaire du personnel rémunéré ou bénévole qui manipule physiquement la nourriture dans vos locaux durant vos heures d’activités. 

(7) Vous avez mis en place des procédures de traçabilité afin de traiter d’éventuels rappels de produits alimentaires. Ces procédures comprennent notamment : 

• L’inscription aux avis par courriel de https://www.inspection.gc.ca/francais/util/listserv/listsubf.shtml?foodrecalls_rappelsaliments concernant les rappels d’aliments. 

(8) Vous assurerez la logistique des opérations de récupération, notamment en ce qui concerne le choix d’un véhicule adapté à la liste d’aliments donnés (camionnette, camion, véhicule réfrigéré). 

4.2. LIMITES QUANT À LA VENTE OU L’ÉCHANGE 

Si vous êtes un organisme bénéficiaire, vous devez vous assurer que vous pouvez communiquer avec le personnel de Deuxième Récolte. Si une demande est présentée par un membre de l’équipe de Deuxième Récolte, vous êtes tenu de répondre dans les 72 heures. En cas de non-disponibilité de la personne-ressource principale, veuillez fournir une autre personne-ressource pour la correspondance. Lorsque vous ne vendrez ou n’échangerez aucun aliment reçu par l’entremise de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. Il est toutefois permis de facturer au besoin des frais modiques (au plus 10 % de la valeur des aliments récupérés) à la clientèle des programmes fournissant des repas préparés, des collations, ou les deux. Ces frais doivent servir uniquement à couvrir les coûts d’exploitation de tels programmes. 

4.3. AUCUN REMBOURSEMENT

Si vous êtes un organisme bénéficiaire, vous informerez les destinataires finaux qu’ils ne peuvent pas remettre les aliments récupérés au donateur d’aliments ou à tout autre magasin avec l’intention de se plaindre ou de demander un remboursement.   

4.4. RESPONSABILITÉ 

Si vous êtes un organisme bénéficiaire, lorsque vous demandez des aliments par l’entremise de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, vous acceptez d’aller chercher le don à l’heure et au lieu précisés par le donateur d’aliments. Vous devrez l’aviser au moins quatre (4) heures à l’avance si vous ne pouvez respecter ce rendez-vous afin que les aliments à donner puissent être offerts à d’autres organismes. Lorsque vous avez pris possession des aliments et les avez rapportés dans vos locaux, vous devez confirmer ce don sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. Une fois le don confirmé, les détails de cette opération de récupération apparaîtront dans votre bilan ainsi que dans celui du donateur d’aliments. 

4.5. REDONNER DE LA NOURRITURE REÇUE EN DON

Si vous donnez à un autre organisme des aliments qui ont été récupérés par l’entremise de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, vous devrez le faire en les donnant à un organisme bénéficiaire par l’entremise de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. Si vous êtes incapable de redonner les aliments récupérés par le biais de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte et que vous souhaitez en faire don à un autre organisme à but non lucratif, vous devez conclure une entente écrite avec cet organisme destinataire et y inclure des modalités quant à la traçabilité de la chaîne alimentaire et des dispositions appropriées afin de vous protéger contre toute responsabilité. 

4.6. GESTION DES BÉNÉVOLES

Les personnes qui s’inscrivent à titre de bénévoles sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte seront considérées comme agissant pour le compte de Deuxième Récolte et fourniront des services de bénévolat à la fois à Deuxième Récolte et aux organismes bénéficiaires. Deuxième Récolte fournira à ses bénévoles la couverture d’assurance requise pour toute responsabilité ou tout risque associé à leurs services lors d’une opération de récupération.  

5. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BÉNÉVOLES 

5.1. ACCEPTATION

Si vous êtes bénévole, vous reconnaissez et comprenez qu’en acceptant les présentes conditions générales, votre inscription se fera en tant que bénévole de Deuxième Récolte.  

5.2. ÂGE 

Si vous êtes bénévole, vous déclarez en acceptant les présentes conditions générales avoir au minimum l’âge de la majorité dans la province où vous ferez du bénévolat relativement aux opérations de récupération. 

5.3. ASSURANCE MALADIE/TRAITEMENTS MÉDICAUX 

En tant que bénévole, vous reconnaissez et comprenez qu’il est de votre responsabilité de veiller à disposer de ressources financières ou autres (hormis la couverture d’assurance de Deuxième Récolte), y compris des prestations ou assurances médicales, santé ou invalidité, et que vous devrez réclamer tous les frais, actuels ou futurs, découlant de premiers soins ou de tout autre service médical qui vous sont prodigués relativement à une situation d’urgence au cours de votre bénévolat pour Deuxième Récolte. 

5.4. ACCÈS AU RÉSEAU ET APPAREILS

En tant que bénévole, vous reconnaissez que vous êtes responsable d’obtenir l’accès à un réseau de données, indispensable afin d’utiliser l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. Si vous utilisez les services ou accédez à ceux-ci à partir d’un appareil sans fil, vous devrez, le cas échéant, assumer les tarifs et frais de données et de messagerie de votre réseau cellulaire. 

5.5. CONDUCTRICES ET CONDUCTEURS : DÉCLARATIONS, GARANTIES ET ENTENTES

Si vous êtes bénévole et que vous conduisez un véhicule motorisé dans le cadre d’une opération de récupération pour un organisme bénéficiaire, vous comprenez et acceptez les conditions suivantes : 

(1) Vous possédez un permis de conduire valide, avez l’autorisation de conduire un véhicule et pouvez faire la preuve de votre aptitude physique et mentale à conduire un véhicule; 

(2) Vous possédez, ou avez l’autorisation de conduire, le véhicule utilisé lorsque vous offrez vos services de bénévolat pour les opérations de récupération. De plus, ce véhicule est en bon état et respecte les normes de sécurité de l’industrie ainsi que toutes les exigences réglementaires ou du ministère des Transports s’appliquant à un tel véhicule. Le cas échéant, vous avez fait corriger, conformément aux instructions du constructeur, tous les problèmes couverts par des rappels de sécurité; 

(3) Lorsque vous offrez des services dans le cadre d’opérations de récupération, vous n’adopterez jamais de comportement dangereux au volant, ni ne conduirez de véhicule non sécuritaire, ni ne conduirez sous l’effet de l’alcool ou de la drogue ni n’agirez de façon à porter atteinte, ou à menacer de porter atteinte, à la sécurité de la collectivité ou de tiers; 

(4) Vous détenez une police d’assurance responsabilité valide (dont le montant de garantie respecte les exigences applicables) qui vous mentionne comme conductrice ou conducteur du véhicule utilisé afin d’offrir des services relativement à des opérations de récupération; et 

(5) Vous reconnaissez et comprenez que vous êtes responsable des frais d’entretien et de réparation de votre véhicule, ainsi que des péages (ou des péages exigés au retour) qui peuvent s’appliquer lors de votre participation à des opérations de récupération. 

5.6. RENONCIATION

À titre de bénévole, vous reconnaissez ce qui suit : 

(1) Je reconnais et conviens d’accepter tous les risques de préjudice physique, de perte économique ou de préjudice matériel, et je conviens de renoncer à toute réclamation que je pourrais avoir (ou que d’autres pourraient intenter en mon nom) contre Deuxième Récolte ou l’une ou l’autre des personnes agissant à titre d’employé, de donateur d’aliment, d’organisme bénéficiaire, de mandataire, de dirigeant ou d’administrateur de Deuxième Récolte, et d’indemniser ces personnes relativement à de telles réclamations. 

(2) En cas de sensibilités alimentaires connues, je reconnais que je devrai informer Deuxième Récolte (si j’effectue des opérations de récupération pour Deuxième Récolte) et les organismes bénéficiaires (si les opérations de récupération sont effectuées directement pour les organismes bénéficiaires) de toute sensibilité ou de toute allergie, et ce, avant de participer à toute activité bénévole associée à l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. Il est de ma responsabilité de prendre les précautions nécessaires dans l’éventualité où j’entrerais en contact avec un allergène alimentaire connu (p. ex. en ayant un auto-injecteur d’épinéphrine avec moi et en étant prête ou prêt à l’utiliser si nécessaire). Deuxième Récolte, les donateurs d’aliments et les organismes bénéficiaires ne seraient pas tenus responsables si une réaction allergique devait se produire alors que je participe à des activités à titre de bénévole. 

(3) Le cas échéant, je conviens de divulguer les données relatives à toute accusation ou condamnation pour une infraction criminelle à Deuxième Récolte (si j’effectue des opérations de récupération pour Deuxième Récolte) ou aux organismes bénéficiaires (si les opérations de récupération sont effectuées pour ceux-ci). Deuxième Récolte, les donateurs d’aliments et les organismes bénéficiaires interdisent la possession, la consommation, la distribution ou la vente de drogues illicites ou d’alcool dans leurs locaux. Le défaut de se conformer à l’une ou l’autre de ces conditions entraînera mon expulsion immédiate du programme de bénévolat de Deuxième Récolte et la perte de mon statut de bénévole. 

5.7. RENONCIATION DU DROIT À L’IMAGE

En tant que bénévole, vous convenez de céder tous les droits, titres ou intérêts liés aux photos, images, vidéos ou enregistrements sonores de vous, de votre représentation ou de votre voix qui ont trait à vos services de bénévole pour Deuxième Récolte. 

6. PROMOTION 

6.1. COLLECTE DE DONNÉES PAR DEUXIÈME RÉCOLTE 

Vous acceptez que Deuxième Récolte recueille et utilise des données conformément à sa politique de confidentialité et que Deuxième Récolte recueille et utilise des données de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte afin de compiler et de mesurer les informations concernant les opérations de récupération réussies et ayant été tentées, et la capacité et les besoins des membres relativement aux programmes de récupération d’aliments offerts sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte.  

6.2. PARTAGE DE DONNÉES 

Vous reconnaissez que l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte doit partager des renseignements se rapportant à votre organisation à d’autres membres afin que vous puissiez récupérer des aliments. 

Vous reconnaissez que d’autres membres auront accès aux données recueillies au sujet des opérations de récupération auxquelles ils participent ainsi qu’à des données cumulatives au sujet des aliments récupérés. À l’exception des situations décrites aux articles 6.5 et 6.6 des présentes conditions générales, les membres ont uniquement le droit d’utiliser de telles informations dans le cadre de leurs opérations et de leur planification. 

Des données supplémentaires peuvent être fournies aux donateurs d’aliments, à leur demande, au sujet de leurs opérations de récupération, ce qui inclut de l’information au sujet des organismes bénéficiaires qui ont participé aux opérations de récupération réussies et ayant été tentées. 

6.3. SUIVI CONTINU DES DONNÉES 

Toutes données recueillies dans le cadre de votre utilisation de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte pourraient continuer de faire l’objet d’analyse et de compilation, même si votre organisme s’est dissocié de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. 

6.4. CONSENTEMENT À PUBLIER VOTRE ADHÉSION

Vous acceptez que Deuxième Récolte identifie votre organisation à titre de membre sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte ou dans leurs documents promotionnels ou d’information. Vous pouvez refuser de donner votre consentement ou révoquer celui-ci en faisant parvenir une demande par courriel à foodrescue@secondharvest.ca, ou en modifiant vos options de confidentialité sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. Si vous vous dissociez de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte ou si vous demandez que le nom ou le logo de votre organisme soit retiré de tout document électronique ou imprimé, vous reconnaissez qu’il pourrait s’écouler un délai raisonnable avant leur retrait. 

6.5. CONSENTEMENT À PUBLIER DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

Deuxième Récolte salue et encourage la communication de bonnes nouvelles et d’informations inspirantes au sujet de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte et du travail effectué quotidiennement par les membres et Deuxième Récolte sur les réseaux sociaux et les autres moyens de communication publics tels que Twitter, Facebook, les sites web, les infolettres, les rapports, les documents promotionnels, les communiqués de presse, les entrevues avec les médias, etc. Toutefois, avant de publier ou de partager toute information qui identifie un autre membre ou d’autres personnes participant (p. ex., des bénévoles) à des opérations de récupération ou à l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, vous devez obtenir un consentement explicite, écrit ou oral, afin d’identifier le membre ou la personne en question. Si vous avez l’intention de publier ou de partager de l’information au sujet d’une personne de moins de 16 ans, son parent ou son tuteur devra consentir préalablement et par écrit à son inclusion dans votre publication. Vous n’avez pas besoin d’obtenir de consentement afin de partager des informations inspirantes et de bonnes nouvelles concernant, par exemple, votre propre participation à des opérations de récupération ou à l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, le type d’aliments donnés, les catégories de personnes ou de programmes qui reçoivent des aliments récupérés ou d’autres informations générales qui n’identifient aucun membre ou aucune personne en particulier.  

6.6. UTILISATION D’ÉLÉMENTS GRAPHIQUES OU DE MARQUES DE COMMERCE

Les membres conviennent d’obtenir le consentement écrit d’un autre membre, de sociétés affiliées de membres et de Deuxième Récolte avant d’afficher un logo ou une marque de commerce leur appartenant (ce qui inclut les logos de Deuxième Récolte) sur les réseaux sociaux et les autres moyens de communication publics tels que Twitter, Facebook, les sites web, les infolettres, les rapports, les documents promotionnels, les communiqués de presse, les entrevues avec les médias, etc. Vous convenez d’indemniser toute partie en ce qui concerne toute perte, tout dommage ou tout frais subis ou engagés qui résulteraient de l’utilisation non autorisée du logo ou des marques de commerce de cette autre partie. 

6.7. DÉCLARATIONS POSITIVES

Si vous faites des déclarations publiques au sujet de Deuxième Récolte ou de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, vous ne ferez que des déclarations favorables à Deuxième Récolte, à l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, à ses membres ainsi qu’à toute personne agissant à titre de dirigeant, administrateur, employé, contractant, bénévole ou représentant pour ces entités respectives. 

6.8. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ 

Votre utilisation de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte est assujettie à ses conditions générales d’utilisation ainsi qu’à sa politique de confidentialité, que vous retrouvez ici : 

https://secondharvest.ca/terms-of-use/ 

https://secondharvest.ca/privacy-policy/ 

7. MODALITÉS GÉNÉRALES 

7.1. RÉSILIATION 

Deuxième Récolte peut résilier la participation de votre organisation à titre de membre si les programmes offerts sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte cessent de l’être, ou si votre organisation (i) enfreint les présentes conditions générales; (ii) est réputée, à la seule discrétion de Deuxième Récolte, ne plus être en mesure de respecter les présentes conditions générales; (iii) agit, ou omet d’agir, d’une manière qui, selon Deuxième Récolte, a une incidence négative à l’égard de Deuxième Récolte, l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte ou un autre membre, ou encore à l’égard des relations de Deuxième Récolte avec d’autres membres, des commanditaires ou des donateurs, ou des efforts de collecte de fonds de Deuxième Récolte ou de ses programmes de récupération d’aliments. Dès la résiliation, votre organisation perdra la capacité de participer à titre de membre sans autre préavis. De plus, Deuxième Récolte ou le membre peuvent résilier la participation du membre aux programmes offerts sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte en fournissant un préavis écrit d’au moins dix (10) jours. 

7.2. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES 

Vous comprenez et acceptez que votre utilisation de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte et de son contenu ainsi que de tout service ou nourriture trouvé ou obtenu par son entremise se fait à vos propres risques. Le site web, son contenu, ainsi que tout service ou élément trouvé ou obtenu par son entremise sont offerts « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. L’exonération précédente n’affecte aucune garantie qui ne peut être écartée ou limitée en vertu du droit applicable. 

Ni Deuxième Récolte, ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de biens ou services, contractants, concédants, licenciés ou successeurs respectifs ne font quelque sorte de déclaration, de garantie ou d’endossement en ce qui a trait à l’exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la pertinence, la précision, l’actualité ou la disponibilité de BouffeRécup.ca ou de son contenu. Sans limiter la portée de ce qui précède, ni Deuxième Récolte, ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de biens ou services, contractants, concédants, licenciés ou successeurs respectifs ne déclarent ou ne garantissent que l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, son contenu, ou tout service ou tout élément qui s’y trouve ou auquel on peut accéder par l’entremise de BouffeRécup.ca seront exacts, fiables et exempts d’erreurs, que l’accès à ceux-ci sera ininterrompu, que leurs problèmes seront corrigés, ou que l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte ou le serveur qui l’héberge sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. 

7.3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

Sauf là où le droit en vigueur interdit de telles exclusions, en aucun temps Deuxième Récolte, ses sociétés affiliées, ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de biens ou services, contractants, concédants, licenciés ou successeurs respectifs ne seront responsables de négligence, de négligence grossière, d’assertion négligente et inexacte, de violation fondamentale, de quelque dommage que ce soit en vertu de quelque théorie juridique, y compris tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, un préjudice corporel, des souffrances et douleurs, en trouble émotionnel, une perte de revenus, une perte de profits, une perte d’activités ou d’économies anticipées, une perte de jouissance, une perte de clientèle, une perte de données, découlant ou non d’un acte délictuel (y compris la négligence), d’une faute contractuelle, d’une atteinte à la vie privée ou autre, même si la partie avait été prétendument informée ou avait des raisons de la savoir, découlant directement ou indirectement de votre utilisation, de votre incapacité d’utiliser ou du fait que vous vous êtes fié à l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, à tout site web lié ou à tout site web tiers ou à leur contenu à des documents ou à des programmes sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, à une publication ou à de l’information sur ce dernier, et ce même si la partie avait été prétendument informée ou avait des raisons de le savoir. 

7.4. INDEMNISATION 

Chaque partie indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité les autres parties des responsabilités, pertes, coûts, dépenses ou dommages, quels qu’ils soient, découlant (i) d’une violation de toute entente, déclaration ou garantie par la partie qui indemnise; (ii) des actes ou omissions de la partie qui indemnise qui dépassent la portée de son pouvoir en vertu des présentes, notamment tout préjudice (à la personne, aux biens personnels ou commerciaux ou à la réputation) subi par une personne ou une organisation, à une personne ou à des biens. Chaque partie inclura les autres parties à titre d’assurés supplémentaires, leurs intérêts pouvant figurer dans toutes les polices d’assurance responsabilité civile générale commerciale ou de biens de la partie qui indemnise qui offrent une protection ou une indemnisation contre toute responsabilité envers les clients, les consommateurs ou les tiers en ce qui concerne la responsabilité mentionnée ci-dessus.

7.5. ENTENTE COMPLÈTE 

Les présentes conditions générales, les conditions générales d’utilisation du site web et la politique de confidentialité de l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte sont réputées constituer l’accord final et complet entre vous et Deuxième Récolte au sujet des matières couvertes dans les présentes conditions générales. 

7.6. RENONCIATIONS  

Aucune renonciation à l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne sera réputée être une renonciation à toute autre disposition des présentes conditions générales. L’omission d’exiger l’observation de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne saurait être interprétée comme une renonciation à celle-ci. La renonciation à l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales doit se faire par la voie d’une déclaration écrite signée par la partie renonciatrice. 

7.7 MODIFICATIONS 

Deuxième Récolte peut modifier les présentes conditions générales en tout temps, et ce, de temps à autre. Si des modifications sont apportées aux présentes conditions générales, vous comprenez que votre organisation sera avisée de ces modifications et qu’elle recevra une copie des conditions générales les plus récentes en vigueur. Deuxième Récolte peut, sans y être obligé, demander à votre organisation de confirmer explicitement votre consentement aux conditions générales ainsi modifiées. S’il ne le fait pas, mais que votre organisation continue d’utiliser BouffeRécup.ca après l’entrée en vigueur des modifications, votre organisation aura ainsi implicitement accepté de se conformer à la version modifiée des présentes conditions générales. Si votre organisation n’est pas totalement d’accord avec la version modifiée des conditions générales, votre organisation ne se connectera pas à l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, vous cesserez d’utiliser l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte et vous demanderez à Deuxième Récolte de désactiver tout mot de passe assigné à votre organisation pour l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. Dans l’éventualité où une disposition des présentes conditions générales devait être invalidée par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la plus large mesure permise, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur et seront exécutoires par les parties. 

7.8 CESSIONS 

Vous ne pouvez céder aucun des droits ou aucune des obligations qui vous incombent à titre de membre ou qui découlent des présentes conditions générales, en tout ou en partie, sans le consentement préalable et écrit de Deuxième Récolte. Dans l’éventualité où Deuxième Récolte consentait à une telle cession, son consentement pourrait être assujetti à des conditions qu’elle fixera. Aucune cession ne vous libérera de vos obligations en vertu des présentes conditions générales. Deuxième Récolte peut, en tout ou en partie, céder les présentes conditions générales. 

7.9 RELATIONS 

Les présentes conditions générales n’établissent aucun partenariat ou coentreprise ni aucune relation d’emploi, de franchise ou d’agence, entre votre organisation et Deuxième Récolte, ou tout autre membre. Aucune des parties n’a le pouvoir de contracter des obligations qui ne sont pas édictées dans les présentes conditions générales. 

7.10.INTERPRÉTATION 

Aucune disposition des présentes conditions générales ne sera interprétée en la défaveur d’une partie du seul fait qu’elle a été rédigée par cette partie ou ses conseillers juridiques. Tous les recours prévus dans les présentes conditions générales sont cumulatifs. Les présentes conditions générales sont applicables au bénéfice des parties et lient celles-ci, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales y figurent uniquement par souci de clarté et ne visent pas à décrire de façon exhaustive ou précise le contenu des articles qu’ils précèdent.  

7.11. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario ainsi qu’aux lois fédérales pouvant s’y appliquer. Vous acceptez que toute procédure judiciaire soit entendue par les tribunaux de Toronto.  

7.12. MAINTIEN EN VIGUEUR

Les clauses 5 et 6 des présentes conditions générales demeureront en vigueur malgré la fin de votre participation dans les programmes offerts sur l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte, et la fin de votre utilisation du site l’application Bouffe Récup de Deuxième Récolte. 

L’acceptation des présentes conditions générales se fait par voie électronique à la fin du processus d’inscription en ligne. Cette acceptation doit être faite par une personne autorisée à signer au nom de votre organisation. 

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à l’adresse foodrescue@secondharvest.ca afin que nous puissions prendre connaissance de votre rétroaction et améliorer l’expérience de tous. 

Nous vous remercions de votre volonté de récupérer de la nourriture! 

L’équipe de Deuxième Récolte